Invention de mission salarié : quatre pays, quatre réponses.
L'invention de mission salarié dépend beaucoup du pays, bien plus qu'on ne croit. Deux personnes qui font le même travail du dimanche peuvent posséder des choses totalement différentes. Tu dois donc savoir quelle réponse s'applique à toi. Lis ensuite ta clause avec cette réponse en tête.
Aux États-Unis : des protections sous conditions.
Aux États-Unis, tout dépend de ton État. L'article 2870 du Code du travail de Californie écarte la clause de cession pour un travail fait entièrement sur ton temps. Il faut aussi éviter le matériel, les fournitures, les locaux ou les secrets d'affaires de l'employeur. New York a la section 203-f, tout comme le Minnesota, l'Utah, le Kansas, le Delaware et l'Illinois. Une condition manque, et la protection saute. Le Texas n'a aucune loi pareille.
Invention de mission salarié en Europe et au Mexique.
Pour une invention de mission salarié, la section 39 du Patents Act 1977 ne regarde que les fonctions normales au Royaume-Uni. En 2007, dans l'affaire Liffe Administration and Management contre Pinkava, un employé a créé quelque chose chez lui. Il utilisait son temps et son matériel, mais l'employeur a quand même gagné, car le travail relevait de son poste.
En Allemagne, la loi sur les inventions de salariés t'oblige à déclarer vite toute invention de mission salarié. L'employeur a ensuite quatre mois pour la revendiquer, et tu as droit à une compensation. Au Mexique, l'article 163 de la loi fédérale du travail donne d'abord la propriété à l'inventeur. Il en va autrement si l'employeur a commandé le travail.
Concurrence interdite et trois points à vérifier.
La portée d'une clause de non concurrence varie aussi beaucoup. Aux États-Unis, un tribunal a bloqué l'interdiction fédérale en 2024, donc tout dépend de l'État. La Grande-Bretagne les présume illicites. En revanche, l'Allemagne en applique une jusqu'à deux ans, à condition d'une contrepartie financière non concurrence d'au moins la moitié de ton salaire. Enfin, vérifie trois points : fonctions ou tout, exception pour le temps personnel, et règle sur le travail extérieur.
Repère la règle qui s'applique à toi.
Note lequel des quatre pays correspond à ton cas, ou cherche le tien.
Écris une ligne sur ta page : la clause est un problème pour ton plan, ou non.
Extrait du livre.
Les clauses de non-concurrence varient tout autant, et elles ont bougé récemment. Aux États-Unis, la Federal Trade Commission a tenté de les interdire au niveau national, un tribunal a bloqué la règle en 2024, et la Commission l'a abandonnée, il n'y a donc aucune interdiction fédérale et la situation est État par État. Quatre États les annulent purement et simplement. En Grande-Bretagne elles sont présumées illicites comme restriction au commerce, et c'est à l'employeur de prouver que la clause est raisonnable. L'Allemagne en fait appliquer une jusqu'à deux ans, mais seulement si l'employeur te verse au moins la moitié de ton ancien salaire pendant toute la période, et la France exige aussi une contrepartie financière.
Je veux entreprendre, mais je ne peux pas quitter mon emploi, chapitre 10 : Ce que coûte la double vie
Questions sur invention de mission salarié.
Pourquoi l'invention de mission salarié change-t-elle autant d'un pays à l'autre ?
Parce qu'un même travail du dimanche peut t'appartenir dans un pays et appartenir à ton employeur dans un autre.
Travailler chez moi me protège-t-il au Royaume-Uni ?
Pas forcément. Dans l'affaire Pinkava de 2007, le travail fait chez lui avec son propre matériel est quand même revenu à l'employeur.
Est-ce un conseil juridique ?
Non. L'auteur est écrivain, pas ton avocat, et la loi change plus vite que les livres ne sont réimprimés.
Lis le chapitre en entier.
Cette leçon couvre une partie du chapitre 10, « Ce que coûte la double vie ». Le livre va plus loin, avec toutes les preuves, les histoires et chaque exercice.
Leçons de ce chapitre.
- 01 Clause de propriété intellectuelle salarié : à lire dès ce soir.
- 02 Invention de mission salarié : quatre pays, quatre réponses.
- 03 Audit de son temps : trouve tes quinze vraies heures.
- 04 Travailler 55 heures par semaine : pourquoi fixer une date de fin.
- 05 Passion et burn out : la vraie réponse.
- 06 Résidu attentionnel : les deux formes de tension.
- 07 Pourquoi on abandonne ses projets : qui t'attend.