prison pour dettes : ce que dit la loi.

La prison pour dettes face au droit international.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a été adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en 1966. Son article 11 interdit d'emprisonner quelqu'un pour la seule raison qu'il ne peut pas exécuter une obligation contractuelle. Pourtant, beaucoup de fondateurs inquiets pensent encore qu'ils risquent d'aller en prison pour dettes. Cette règle existe dans le droit international depuis toute leur vie.

Les pays qui ont fermé les cellules depuis longtemps.

L'article 17 de la Constitution du Mexique dit que personne ne peut aller en prison pour une dette purement civile. De plus, le Debtors Act anglais de 1869 a mis fin à l'emprisonnement pour la plupart des dettes ordinaires. Les États-Unis ont cessé d'emprisonner pour dettes en droit fédéral en 1833. Bref, la prison des débiteurs a été abolie dans ces pays : c'est une histoire de livres.

Un pire scénario écrit et plus petit a pris sa place.

Quelque chose de moins dramatique a remplacé la prison, et c'est bien plus précis. La peur de la prison pour dettes impayées d'entreprise survit rarement au contact du texte. Le pire scénario a des limites et une date de fin. Si tu entends parler de contrainte par corps dettes, lis le texte de ton pays. Cependant, ce n'est pas un conseil juridique, car les lois changent et une personne qualifiée doit examiner ta situation.